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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à protéger les victimes de violences familiales en les plaçant en situation de priorité pour l'attribution d'un logement social. Cette mesure permet ainsi la protection des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, pour les victimes de violences conjugales, la possibilité de saisir, dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales de leur p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard de la particulière dangerosité des auteurs de violences conjugales et du traumatisme particulièrement prégnant dont souffrent les victimes, toute mesure, temporaire ou définitive, permettan...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « suivant les modalités établies aux 6° et 7° de l’article 131‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à définir les armes susceptibles d'être l'objet de la confiscation. En l'occurrence, la référence faite à l'article 131-6 du code pénal entend indiquer qu'il p...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l'emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d'abord, l'emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et late...

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement s’engage à recourir à des modes de financement pérennes des acteurs associatifs concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant l...

L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conform...

L’article 227‑24‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique juvénile est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et assorti d’une interdiction à exercer une ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : La proposition de loi propose d’aggraver les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, causé par ce harcèlement. La peine aggravée de 10 ans d’emprisonnement paraît disp...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l'accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur autonomie et leur indépe...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur de ces crimes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser l'objectif de cet article. Il s'agit bien de décharger les descendants et les ascendants du parent ayant commis un crime sur la personne de l'autre parent de leur obligati...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 6, sub...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge ne suspendrait pas l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement, il statue par ordonnance spécialement motivée prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant le principe de la...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées. Cet amendement, en prévoya...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote de cet article pourrait s'avérer contre-productif. La ou le médecin représente pour les victimes la ou le premier·e interlocuteur·trice auquel elles peuvent se confier, notamment parce qu'elles savent que leur parole sera respectée, et leur volonté de la divulguer ou non sera préservée. Cette c...

L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. » Exposé sommaire : La confrontation entre la victime des violences conjugales et ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « déterminée par le juge d’instruction ». Exposé sommaire : En regard des délais de traitement des nombreux dossiers relatifs aux conflits conjugaux, il est proposé de faire encadrer la durée de suspension de l'autorité parentale par le juge d'instruction, afin que cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de violence, le rôle du médecin est de constater les services subis par une victimes. Vouloir faire du médecin un « lanceur d'alerte » reviendrait pour lui, à renoncer au secret médical et pour la victime, à voir la confiance qu'elle a placée en lui totalement trahi. Bien que l'on puisse co...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes...