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 « La pornographie est considérée comme une addiction. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ». Exposé sommaire : « Selon une enquête Ipsos, réalisée notamment pour le Fonds actions addictions et datant de juin 2018, un jeune de 14 à 24 ans sur cinq, soit 21%, dit regarder de la pornographie au moins une fois...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la victime de violences conjugales un mode de saisine supplémentaire du juge pour solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, l'assignation à jou...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 6, sub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que les articles de la proposition de loi visant à supprimer la médiation pénale et familale dans les situations de violence conjugale, vise à protéger les femmes...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 113‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus par le deuxième alinéa de l’article 121‑7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus par le livre II du présent code....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les acteurs du numérique de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaire annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineurs....

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « du chef ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes « susceptibles de se renouveler » ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.

I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6, 222‑7 à 222‑10 et 222‑23 à 222‑2...

La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ; 2° L’article 373‑2-1 est ainsi modifié : a)Au prem...

L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à celle de son jugement ou de la délivrance d’une or...

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1eroctobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : L’objectif de cet am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de ce premier amendement est de définir dans le code pénal, et de manière non exhaustive, les formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, quelle que soit leur nature : physiq...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot : « parent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi. Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l’exercice de l’autorité parentale. Pour l’auteur des violences, en effet, l’enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses p...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «1°bisAu dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement ...