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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 19 initialement prévu avait pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Un ancien magistrat de la Cour des comptes, a établi qu’en 2018, chaque citoyen français a contribué à hauteur de 224 euros au financement de la SNCF, même s’il n’a acheté aucun billet de train au cours de l’année. La SNCF coûte donc éminemment cher aux Français. Or, la reprise de la dette de SNCF R...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la motivation des décisions du représentant de l’État en matière de secteurs et de tarifs de la valeur locative pour plus de sécurité, quand bien même ces décisions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter les données des utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux. Si l’intention de lutte contre la fraude est l...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. Exposé sommaire : Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’ai...

I. – Après le 1° du II de l’alinéa 10, insérer un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Le II est ainsi modifié : «a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; «b) Après le même 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un ...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AA. - Au deuxième alinéa du I du A l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots « , dans la limite du p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de de 100 M€ le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs au dispositif de prime à la conversion sont en baisse de 32 % par rapport...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à majorer de 60 M€ les crédits budgétaires de la prime complémentaire au CITE dont les crédits étaient fixés à 450 M€ dont 390 M€ portés par le programme 174 et 60M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les recettes ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du 1° est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «p) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier. L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administ...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

Substituer aux alinéas 42 à 44, l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : «Rénovation globale (Avec comme objectif d’atteindre l’objectif Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L. 100‑4 du code de l’énergie) Forfait exprimé en euro par mètre carré de SHON (surface hors œuvre nette) du logement Le bénéfice de cette aide est exclusif de tou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationa...