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À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er juillet 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à étaler sur dix ans la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), prévue à l’article 16 du PLF pour 2020. Le GNR est un carburant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le GNR est un carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13bis H, qui aurait des conséquences désastreuses pour notre économie. L’article propose un mécanisme de modulation de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à la baisse pour les commerces de centre-ville, et à la hausse pour les commerces en zone pér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque l’attribution de compensation de la taxe professionnelle unique (TPU) versé par les EPCI aux communes est négative, celle-ci devienne désormais nulle. Le passage d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque l’attribution de compensation de la taxe professionnelle unique (TPU) versé par les EPCI aux communes est négative, celle-ci ne soit versée par les communes qu’aprè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du présent III et du II ne peut excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. » Exposé...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vert...

Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé : II. – Leb du 1 de l’article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle)	0	0
Concours financiers aux ... Voir tout l'amendement 15/12/2019 — Amendement N° 706 au texte N° 2493 - Article 3 (Tombe) M. Woerth Après le mot : « entendent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exclusivement du directeur général, du président du directoire et des gérants. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France. Compte tenu des conséquences rigo... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 707 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable) M. Furst Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La forêt traverse une crise majeure. Celle-ci est sanitaire, avec en particulier l’épidémie de scolytes. Mais elle est plus généralement liée au changement climatique, avec la nécessité d’adapter la ... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 708 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable) M. Mbaye, Mme Wonner, Mme Ali, M. Kokouendo Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter une enveloppe de 2.000.000 d’euros au programme « infrastructures et services de transports » afin de permettre une prise en charge des frais de transports ferro... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 709 au texte N° 2493 - Article 24 (Tombe) Mme Fontenel-Personne, Mme Dubré-Chirat, M. Daniel, Mme Dupont, M. Labaronne Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 710 au texte N° 2493 - Article 5 (Tombe) M. Labaronne Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » ». Exp... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 711 au texte N° 2493 - Article 5 (Retiré) M. Labaronne Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après le mot :« assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 712 au texte N° 2493 - Article 59 quater A (Irrecevable) M. Labaronne Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un EPTB ou d’un EPAGE d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en sectio... Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 713 au texte N° 2493 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Pellois, M. Savatier, M. Labaronne, Mme Dupont, M. André, M. Simian, M. Leclabart, M. Gaillard, M. Lavergne, M. Tr... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     58 59 60 61 62 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org