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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux 1sexies et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’exonération de la TGAP aux seules réceptions de déchets non dangereux dans les installations de co-incinération qui a été étendu au Sénat à la réception de l’ensemble des déchets y compr...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit. » II. – En conséquence, après le mot : « une...

I. – À l’alinéa 143, substituer au mot : « une » les mots : « la première ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 146 : « B. – Lorsque le véhicule a fait l’objet, au moins six mois avant l’application du malus, d’une immatriculation, ce malus est déterminé… (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, après le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé privés, de statut commercial, par exemple l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi de finances pour 2020, présenté sous le titre de « rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat », constitue en réalité un danger considérable pour le financement de nombreux organismes au service de causes d’intérêt général. Le mécénat des entreprises, ...

Après l'alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIquater A. – A. – Le III du A de l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les représentations jouées dans un théâtre, non membre de l’association pour le soutien du théâtre privé, dont la ...

 « I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Une somme égale à 55 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion principale du navire utilisant une énergie décarbonée telle que vélique, acquis à l’état neuf, à compter du 1er ...

À la fin, substituer au taux : « 4,70 % » le taux : « 5,10 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter à 5,10 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (D...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,08 milliard d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), afin de permettre à la France de respecter ...

À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette expérimentation n’est pas souhaitable car c’est une immixtion de l’État dans la vie privée des personnes alors même que ce principe est consacré en démocratie. Toutefois, si cette expérimenta...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont intégrés dans les v...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Il s’agit ici de lutter contre l’artificialisation des sols en renforçant le dispositif du Sénat. Pour cela, cet amendement propose de convenir que si l’établissement se situe en cent...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Initialement il était prévu de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50septies, adopté conforme par le Sénat, en conséquence de l’inclusion de son dispositif en première partie - en raison d’un impact sur le budget de l’État dès 2020. Pour mémoire, cet article 50septies mettait en conformité à la Constitution une dispositio...

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. – Le 2 du IV du même article 155, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er jan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin du premier alinéa de l’article 302bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux ». B. – L’article 302bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 567 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en fixant le plafond du quotient familial par demi-part à 1 567 euros. Ce montant est revalorisé d...