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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l’absence de remise en cause de l’exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d’une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte à 90 % au lieu de 75 % l’exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le Pacte Dutreil sous la condition de la souscription d’un engagement individuel complémentaire portant à huit ans, au lieu de quatre ans, la du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès. En pratique, compte tenu du niveau élevé des abattements qui exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui relève l’abattement des petits-enfants en matière de droits de donation de 31 865 à 70 000 euros. Ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés. Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du code général de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « directeur général », les mots : « président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la liste des dirigeants d’entreprises concernées par le dispositif prév...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat. S’agissant des impositions autres que l’impôt sur le revenu, l’article 1er du présent projet de loi de finances prévoit déjà une application à compter...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « titres », insérer les mots : « ou parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui étend le champ d’application de l’exonération des plus-values de cessions immobilières à certains organismes intervenant dans le logement social pour y inclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui institue, pour les exploitations familiales agricoles, une exonération partielle à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de maintien de l’explo...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 35. III. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 87 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le 1° est abrogé ; » II. – En conséquence, supprimer la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à t...

I. – À l’alinéa 50, supprimer la référence : « et au o » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « 150 € par mètre carré de surface habitable ». III.- – En conséquence, supprimer les alinéas 93 et 94. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article ...

I. – Substituer à la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 53 les deux lignes suivantes :1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches II. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 97. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’ar...

I. – Rédiger ainsi la septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 56 : « 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau » II. – En conséquence, supprimer la huitième ligne de la même colonne du même tableau. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 100. Exposé sommaire ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots : « dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 516. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Rétablir le Bbis de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : Bbis. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prév...