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I. – À l’alinéa 456, supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 530. E...

I. – À l’alinéa 459, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 531. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – Au début de l’alinéa 460, après la mention : «b) » insérer les mots : « De la moyenne annuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 ...

Après l’année : « 2021 » supprimer la fin de l’alinéa 461. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 464, supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 532. E...

I. – Supprimer l’alinéa 476. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 533. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Rétablir le J de l’alinéa 508 dans la rédaction suivante : « J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2°bisA ainsi rédigés : « 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat excluant de l’assiette de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 5quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. Pour éviter des pratiques d’optimisation exces...

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe Apparu adoptée par l’Assemblée en première lecture et sur laquelle le Sénat est revenu.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants : 2°ter Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxes dues par les concessionnaires d’autoroutes » ; b) Il est ajouté un article 302bis ZBbis ainsi rédigé : «Art. 302bisZBbis. – I. – Une taxe annuelle pour...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le 2° du 1 est abrogé ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot : « exception » insérer la référence : « duaa du 4° et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 70, après la référence : « 2°bis » insérer la référence : « , leaa du 4° ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoi...

I. – Rétablir le 16° de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; ». II. – En conséquence, rétablir le 18° de l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « 18° Le VII du chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier est...

Rétablir le 1° de l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

I. – Rétablir le VIIbis de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante : VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article : « 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une ex...

I. – Rétablir le VIIter de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante : VIIter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’Associatio...

À l’alinéa 66, supprimer la référence : « , le VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : II. – Le 2° du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par arrê...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au ...