Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La référence aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L 146‑5 du CASF est trop limitative car elle concerne les seuls bénéficiaires de la PCH. Il est souhaitable que -comme c’est le c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du présent code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de sa politique d’amélioration du quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, le Gouvernement a engagé une ouverture de droits à vie ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espéra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer toute barrière d’âge. Même si la suppression de la barrière d’âge de 75 ans constitue un avancée significative pour bénéficier de la PCH, il n’en reste p...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « mots : », insérer le mot : « elle ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mot : », insérer les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce critère d’âge fixe injustement et arbitrairement à 60 ans la barrière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’élargissement de la PCH aide humaine aux activités ménagères est une attente très forte de la part des personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années. Les aider à vivre dans un envi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa publication » les mots : « l’entrée en vigueur de ce décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la prestation de compensation du handicap aide humaine se font sur l’effectivité des dépenses et non sur le volet d’heures attribuées. Cette disposition s'applique de manière uniforme sur tout le territoire. Exposé sommaire : De nombreux bénéficiaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du droit à la compensation, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voir son reste à charge, en matière d’aides techniques et humaines, limité à 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, lorsqu’elle sollicite le fonds départ...

Après la deuxième occurrence du mot : « handicapées, », insérer les mots : « intégrant tous les types de mobilités, et ». Exposé sommaire : La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transports et de l’accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinai...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 autorise le président du conseil départemental à s’assurer du contrôle d’effectivité sur l’utilisation des aides reçues par le bénéficiaire. L’instauration de ce contrôle d’effectivité laisse à penser que les bénéficiaires useraient de cette prestation à mauvaise escient, c’est une su...

I. – Au début, substituer au mot : « Il » les mots : « Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, » les mots : « . Ce comité est ». Exposé sommaire : Amendemen...