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Substituer au mot : « encadrer » le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Les défaillances de l'inscription au fichier Bloctel ont fait leurs preuves. Le secteur associatif relatif à ces modes de démarchages commerciaux ont fait état de l’inefficacité de ce dispositif, dont les sanctions ne sont pas assez sévères. Au lieu de ne proposer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, une association avait révélé l'absence d'effets de l'inscription sur la liste contre le démarchage téléphonique. Près de la moitié des inscrits ne constataient alors aucun changement quant aux appels reçus. Parce que le dispositif d'inscription est inefficace, il doit être supprimé au même tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition n’aura aucune incidence sur l’inefficacité du dispositif. Le 2 janvier dernier, le ministre de l’Économie reconnaissait déjà l’absence d’utilité de Bloctel, également constaté par un rapport du Conseil national de la consommation (févr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui entend répondre aux fraudes téléphoniques relatives à l’isolation des logements advenues récemment, est insuffisant. Par ailleurs, la détermination par décret des jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés, sera ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il s’assure qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’activité des gestionnaires de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique et les activités dudit organisme. » Exposé sommaire : Bloctel est une entreprise privée gérée par quatre firmes de démarc...

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ». Exposé sommaire : Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné so...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. » Exposé sommaire : L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis. Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, est réalisé selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’article 2 de la proposition de loi initiale. Il ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un professionnel qui contacte un consommateur ou un usager sur une ligne fixe, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, en vue de réaliser des études, des sondages ou de la prospection commerciale ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi et sur des plages horaires s’étalant ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. » Exposé sommaire : Bloctel, qui a été déployé en 2016, promettait des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent identifier facilement la nature des appels qu’ils reçoivent, cet amendement propose que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient obligatoiremen...

À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « à obtenir la souscription de contrats d’assurances ou ». Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les co...

À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ou ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En outre, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assuranceset de complémentaires santéest interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En out...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones portables. En effet...