Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25384 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 95 117 226 278 459 503 589 2869 5714 5715 5716 5717 5718 5719 5720 5721 5722 9455 9898 11107 11210 11924 13492 23356 23630 23839 23900 24097 24124 24647 25061 25088 25349 34315 35944 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du nouveau système universel de retraites instauré par l'article 2 la profession d’avocat. En effet, la profession d'avocat ne bénéficie pas d'un régime spécial mais d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance.
Ce régime est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant. Tout d'abord, il coûte rien ni à l’État ni aux contribuables. D'autre part, il est excédentaire car il est le fruit d'un dynamisme de la profession et d'une bonne gestion de cette caisse autonome. Enfin, il est solidaire, au sein de la profession et à l’égard de tous les Français puisqu'il soutient les avocats en difficultés et reverse près de 100 millions d’euros annuellement (soit 1.396 € par avocat) au régime général.
Les avocats sont d’ailleurs une exception dans l’exception des régimes autonomes des professions libérales, puisqu’ils sont les seuls à gérer en autonomie leur régime de base et leur régime complémentaire.
Face à ces inquiétudes, la ministre de la Justice a annoncé le prétendu maintien de cette caisse autonome. Or, les avocats ne sont pas dupes : ce maintien n'y changera rien. Ils seront bel et bien soumis au régime universel, et l'intégration de l'assurance-vieillesse des avocats au régime universel va doubler leurs cotisations, passant de 14 % à 28 %.
Cette hausse des cotisations met tout particulièrement en danger les petits cabinets d'avocats et c'est ainsi l’accès au droit du justiciable qui risque d'être fragilisé.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est indispensable d'exclure la profession d'avocat de cette réforme des retraites. Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.