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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH169 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH201 au texte N° 2658 - Article 11 (Tombe)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, Mme Duby...

À l’alinéa 2, après le mot : « algorithmique », insérer les mots : « ou assimilé ». Exposé sommaire : Le terme de « traitement algorithmique de données massives », appellation consacrée par le CCNE, est insuffisant. En effet, l’intelligence artificielle n’a plus besoin d’algorithme et se développe par des réseaux neuronaux, comme le soulig...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH230 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine » les mots : « autorisation de l’Agence de la biomédecine, après vérification que la pertinence scientifique de la recherche est établie et que la recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ». Exposé sommaire : Les alinéas...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH222 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si une autorisation de recherche viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation, tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignit...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH40 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à toutes les occurrences des mots « embryons » ou « embryon » dans le reste de l’article. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir sur un point essentiel de ce projet de loi. Si le thème qui cristall...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH152 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Qu’elle soit rémunérée ou non la gestion pour autrui doit être interdite en France car elle vise à dissocier volontairement la conception d’un enfant de ses origines biologiques, à rompre plus encor...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1409 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

Après le mot : « demande », supprimer la fin de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH378 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

A l’alinéa 24 après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH530 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Après les mots : « caractères génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. ». Exposé sommaire : L’amendement a pour but de préciser l’interdiction des modificat...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH413 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de cl...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH211 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une « finalité médicale » est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les « progrès médicau...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH136 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH120 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des causes et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des amendements qui visent à restreindre la PMA aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une pathologie.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1402 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
Mme Brunet

Substituer à l’alinéa 37 les onze alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action so...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH159 au texte N° 2658 - Article 12 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, contrairement à ce que dit l’exposé des motifs du projet de loi, très peu de précisions sont données quant aux finalités du recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale humaine. Or, la neuroscience emporte avec un certain nombre de question que...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH147 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, un lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur qu’à la demande de l’enfant issu de la procréation. » Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH218 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : Compte tenu de sa portée éthique, il convient de circonscrire les possibilités de recherche sur...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH483 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. de Ganay

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, » les mots : « après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de l...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH71 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Bazin, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauva...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « et destinés à être utilisés ». Exposé sommaire : Tel que le nouvel article L. 2141‑9 du Code de la santé publique est rédigé, il semble possible de faire circuler des embryons conçus en France en dehors des frontières nationales pour permettre la poursuite...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH202 au texte N° 2658 - Article 13 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , ou ne garantissant pas le respect de la dignité humaine, ». Exposé sommaire : Il convient d’encadrer davantage l’éventuelle utilisation de tout dispositif de neuromodulation, c’est ce que vous propose cet amendement. En effet, cette technique, sans porte...