Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Jusqu'au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l'assuré, sont communs à toutes les catégories d'établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 %. » Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « III. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par la Haute Autorité de Santé, pour chaque vaccination listée à l'article L. 3111‑2. Lorsque ce taux atteint 95 %, le ministre chargé de la Santé lève, par arrêté, l'obligation vaccinale. » Exposé sommaire : La vac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du II de l'article 1613ter du code général des impôts est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le montant de la contribution est fixé à : Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution su...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 9° De participer au financement d'expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d'actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. » Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute un alinéa ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, à 1 015 € mensuels. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est indigne que le minimum vieillesse reste en dessous du seuil d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d'évaluation sur la couverture vaccinale en France et ses effets en matière de prévention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation à l'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 315, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019. »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722‑10 du code rural et maritime, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les finances sociales de la résistance croissante aux antibiotiques et les façons d'y remédier. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l'évolution des recettes et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » les mots : « de 21 000 euros de revenus nets par an. » Exposé sommaire : Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé est environ à 21...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'obligation prévue au I. de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à 11°, dès lors que son taux de couverture vaccinale en France dépasse le seuil de 95 % préconisé p...