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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui autorise les communes à solliciter les opérateurs privés ou les administrations centrales pour obtenir les données relatives à la composition d’un ménage en cas de refus de recensement de ce dernier. Notre gro...

La durée des autorisations administratives des carrières dont la demande complète a été déposée avant le 1er octobre 2020, peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq ans supplémentaires. Cette prolongation peut, le cas échéant,...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La modification que se propose d’opérer cet amendement, comme toutes celles précédemment exposées dans cet article, a déjà été réalisée par le biais de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrai...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues auxa etb du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ». Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forest...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement e...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Experts forestiers «Art. L. 166 G. –I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du...

L’article L. 3132‑31 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »; II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés : « II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation pa...

Un rapport détaillant les données relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de l’école durant la pause méridienne, et les activités extrascolaire est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Des propositions d’amélioration devront être formulées en tenant compte des résultats obtenus....

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au sein d’ » le mot : « par ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise sanitaire où le respect des mesures barrières reste essentiel, il est évident que le développement de la vente en ligne de médicaments constitue un atout au service des patients français et de la santé publ...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Appellation envoi recommandé électronique « Art. L. 122‑24. – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service d’envoi recommandé électronique telle qu'elle est définie à l’article L. 100...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de son activité de commerce électronique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une formulation plus proche de celle originellement souhaitée par le Gouvernement en autorisant, d’une part, l’activité de commerce électronique des pharmacies dans un local extérieur à l’officine ...

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle » les mots : « relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ou dans un local qui lui est rattaché moyennant la présence effective d’un pharmacien exerçant sous le contrôle du titulaire de l’officine. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une formulation plus proche de celle originellement souhaitée par le Gouvernem...

Après les mots : « élus dans le département », supprimer la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsque, dans un d...

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant : I. Après l'article L. 432-13 du code de l'énergie il est inséré un article L. 432-14 ainsi rédigé : « Les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont compteur destinées à l’utilisation du gaz, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environneme...

Le 2° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de ruptures de stock ou de tensions d’approvisionnement d’un médicament ou dans une situation d’urgence sanitaire, le ministre chargé de la santé peut autoriser la réalisation de préparations hospitalières spéciales pa...