Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « La Monnaie de Paris est habilité à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par lui-même ou par le biais de filiales et prises de participations. » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « par », insérer les mots : « le maire et, le cas échéant, ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau co...

Après l’alinéa 7, insérer un 5° ainsi rédigé : 5° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture pour prévoir : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture peuvent proposer à des chambres départementales et à des chambres interd...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « transmise » le mot : « disponible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’enjeu est bien que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les ...

I. – Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement » sont remplacés par les mots : « devant les juridictions pénales d’instruction ou de jugement » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3313‑3. – L’accord d’intéressement est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai et selon des modalités déterminées par voie réglementaire. « En l’absence...

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Un décret détermine les modalités dans lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. » Exposé sommaire : Dans le contexte du changement climatique, la ressourc...

 « L’expérimentation issue de l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : L’expérimentation issue de l’article 38 de la...

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation, prises en application des articles L. 214‑1 à L. 21...

Au dixième alinéa, les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement n°528 reprend une disposition censurée de la LOM qui avait pour objectif de libéraliser le marché des pièces détachées de l'automobile. Si elle est adaptée aux vitrages, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 doit être précisée po...