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Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite au Sénat, qui permet au seul porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, de demander au préfet la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de l la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les très petites entreprises, qui emploient moins de 11 salariés, sont généralement dépourvues de délégué syndical eta fortiori de comité social et économique (CSE) compétent pour négocier un dispositif d’intéressement en faveur de leurs salariés. Aussi ces dispositifs y sont-ils très rares, malgré leu...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 12 du projet de loi afin de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement d...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161‑31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 30bis, issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat. Ce nouvel article introduit une obligation pour tout nouvel habitant d’une commune de déclarer son domicile à la mairie de cette commune, et de déclarer à la mairie de son ancienne commune de résidence son...

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : «y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle » ; 2° ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 semblent superfétatoires. En effet, l’article L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqu...

Compléter l’article 27 par les 3 alinéas suivants : « 3° Le V de l’article L. 512‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec l’accord de celui-ci et de l’exploitant, il adresse une demande au représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’Éta...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – Après la référence : « L. 2261‑32 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ». » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44ter est issu d’un amendement sénatorial au présent projet de loi. Cet article nouveau modifie les articles L. 2122‑22, L. 3211‑2 et L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, afin de permette à l’organe délibérant de la commune, du département ou de la région de déléguer à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ayant été reprises à l’article 57 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cet article doit être supprimé en conséquence.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la commission départementale prévue au même article 1651 » les mots : « la même commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 256‑2 est ainsi rédigé : « Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compé...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour garantir cet objectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.

Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑15‑1. – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant avec des dispositions législatives déjà existantes et remet en cause le principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique. Des dispositions législatives existent déjà pour permettre au service statistique public d’accéder à des sources d’origine administrativ...

Compléter l'intitulé du titre V par les mots : « et diverses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle afin de mieux rendre compte, dans l'intitulé du titre V, du contenu des dispositions qu'il comporte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. » Exposé sommaire : La suppression de l’article 1er remettrait en cause l’abrogation de la commission consultative nati...