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Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La deuxième partie est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES « Titre Ier « Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles « Chapitre unique «Art. L. 2711-1. – Lorsque des circonstances exceptionnel...

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont p...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les disposition...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214‑2‑1, il est inséré un article L. 214‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑2‑2. – Afin d’informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique accueillant des enfants...

I. – L’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8‑1. – Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une ou des procédures de mise en concurrence en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable e...

I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots : « d’au moins un député ou un sénateur » sont remplacés par les mots : « d’un député ou de son ...

L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 46 bis instaurant une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret professionnel liant l'avocat à son client. Toutefois, le secret professionnel est inhérent à la profession d'...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par décision de l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de simpli...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le Sénat a profondément modifié les dispositions d’habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relatives au Conseil d’administration de l’Office national des forêts en prévoyant, dans une proportion significative, la repré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.

Substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la procédure plus rapide.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui e...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. L. 342‑1‑1. – Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le gestionnaire du réseau ou l’opérateur en charge du raccordement peut réaliser ou faire réaliser de manière coordonnée avec ces travaux, à la deman...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 554‑11, il est inséré un article L. 554‑12 ainsi rédigé : «Article L. 554‑12. – Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 et à l’article 322‑3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et ins...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action ...

À l’alinéa 6, supprimer le mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article 5bis entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de prévoir la suppression de l’INHESJ au 1er janvier 2021.

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 161‑3. – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. « Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à trois ans, l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° – À l’article L. 6511‑11, au dernier alinéa de l’article L. 6755‑2, au dernier alinéa de l’article L. 6765‑4, au dernier alinéa de l’article L. 6775‑4 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 6785‑5, les mots : « du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 févrie...