Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Cette instance est chargée de collecter et d’analyser les données statistiques rel...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaq...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de rendre obligatoire une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits alimentaires composés à plus de 50 % d’un produit agricole ; la liste des produits concer...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peu...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois Lagarde, Moscovici, Hamon et...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvr...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l’opposition prévue aux troisième et quatrième alinéas peut également être formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis du p...

L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ; 2° Au c, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a précisé à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement que les deux critères retenus pour dé...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « intellectuelle » le mot : « industrielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le II de l’article 28 a été introduit par la commission spéciale du Sénat pour éviter tout effet rétroactif que l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle aura...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la pertinence », les mots : « l’adéquation ». Exposé sommaire : L’article 27 vise à faire attester par un tiers certifié du bon déroulement des opérations de cessation d’activité des ICPE. Ce tiers certifié a pour mission d’assurer le respect des règles de l’art pour assurer la re...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. Exposé sommaire : L’article 21 vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux nouvelles prescriptions e...

À l’alinéa 40, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première a...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , et toute personne publique ou privée intéressée, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. » Exposé sommaire : Lors des consultations relatives à la création ou ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat propose qu’un rapport au Parlement soit remis par le Gouvernement pour rendre compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévus aux I. et II. de l’article 33. Dans un but d’efficience et de simplification administratives, le Gouvernement propose la suppressi...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2 est supprimé ; 2° L’article L. 3312‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 3312‑8. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agré...