Recherche d'amendements

Au dixième alinéa, les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement n°528 reprend une disposition censurée de la LOM qui avait pour objectif de libéraliser le marché des pièces détachées de l'automobile. Si elle est adaptée aux vitrages, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 doit être précisée po...

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation, prises en application des articles L. 214‑1 à L. 21...

 « L’expérimentation issue de l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : L’expérimentation issue de l’article 38 de la...

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Un décret détermine les modalités dans lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. » Exposé sommaire : Dans le contexte du changement climatique, la ressourc...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3313‑3. – L’accord d’intéressement est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai et selon des modalités déterminées par voie réglementaire. « En l’absence...

I. – Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement » sont remplacés par les mots : « devant les juridictions pénales d’instruction ou de jugement » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article 5bis entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de prévoir la suppression de l’INHESJ au 1er janvier 2021.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « transmise » le mot : « disponible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’enjeu est bien que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les ...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 161‑3. – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. « Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à trois ans, l’a...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 554‑11, il est inséré un article L. 554‑12 ainsi rédigé : «Article L. 554‑12. – Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 et à l’article 322‑3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et ins...

Substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la procédure plus rapide.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 512‑6‑1, après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la législation en matière de dépollution en intégrant les dispositions de protection d...

Après l’alinéa 7, insérer un 5° ainsi rédigé : 5° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture pour prévoir : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture peuvent proposer à des chambres départementales et à des chambres interd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « par », insérer les mots : « le maire et, le cas échéant, ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau co...

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « La Monnaie de Paris est habilité à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par lui-même ou par le biais de filiales et prises de participations. » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

À l’alinéa 6, supprimer le mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Supprimer les mots : « , à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, » ; 2° Supprimer les mots : « établis dans le département de Maine-et-Loire ». Exposé sommaire : De nombreux résidents...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. L. 342‑1‑1. – Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le gestionnaire du réseau ou l’opérateur en charge du raccordement peut réaliser ou faire réaliser de manière coordonnée avec ces travaux, à la deman...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui e...