Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne b...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public ». II. – En conséquence, supprimer la référence et l’intitulé des chapitres II, III, IV et V. Exposé sommaire : Pour améliorer la clarté et la lisibilité de la loi en tenant compte des ajouts apportés par...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 512‑6‑1, après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la législation en matière de dépollution en intégrant les dispositions de protection d...

Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 412‑1 est ainsi rédigé : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’un mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositio...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions du présent article sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des déput...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et la même phrase est complétée par les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement d’appel. Notre groupe constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la CSDP ne répond pas aux objectifs qui lui avaient été assignés. Le Gouvernement proposant ainsi que la sous-direction de la statistique et des études d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Il apparaît ainsi nécessaire d'améliorer l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nu...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux prévus à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un dél...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ainsi que d’associations de protection de l’environnement agréées et représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire représenter les associations de protection de l’environnement au conseil d’administration de l’Office national des forêts.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la compositio...

L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas suivants : « Au moins six mois avant l’examen, le chef d’établissement adressera au rectorat dont il relève, la demande d’aménagement formulée pour l’élève. Ce document doit être signé par le ou les responsables légaux de l’élève, qui peuvent faire des demandes d’aménage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une dématérialisation des récépissés de demande de titre de séjour. Sur le plan juridique, les droits qui seront rattachés aux futurs documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de titre ...

Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique fixe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est scandaleux que le décret d’application de l’article 90 de la loi ...