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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement » les mots : « changement d’adresse effectif » II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ». Exposé sommaire : Le mot...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 6121‑2 du code du travail, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique ». II. – Le 2° du V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territorial...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions forestières », les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilit...

À l'alinéa 8, substituer la date du: « 1er février 2021 » à la date du: « 1er mai 2021 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire en attribuant les places, non plus en fonction notamment du nombre d’enseignants dont disposent les établissements d’enseigneme...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au 2° » les mots : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il peut exister des situations où l’action ou l’inaction du gardien sur une chose qu’il a sous sa garde peut causer un dommage. Aussi, il n’apparaît pas souhaitable de le dédouaner légalement de toute responsabilité. Il appartient à la justice de juger si cette responsabilité doit ou non, être engagée....

À l’alinéa 24, supprimer la première occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est ainsi modifié : 1°) après les mots : « le domicile d’autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ; 2°) après les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de passage à l’IPv6 prévu par l’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La transition de l’IPv4 à l’IPv6 est une nécessité technologique qui participe à accroitre la compétitivité de notre économie. La norme IPv6 si...

Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5 du code de l’environnement, après les mots : « des chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de la nature ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement consiste à inclure les associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions d’indemnisation des dégâ...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : «a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «b) À la fin du cinquième alinéa, le mot : « avenant » est remplacé par le mot : « notification ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation pour les prête...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité compétente recueille l’avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur le projet sus-mentionné. Sans délibération des conseils municipaux dans les 3 mois après la réception de l’avant-projet, l’avis est considéré comme défavorable. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s’égare dans sa mission....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 bis, introduit lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, met en place pour tout nouveau résidant dans une commune une déclaration obligatoire d’établissement auprès de la mairie. Il a pour objectif d’améliorer la qualité de l’information dont disposent les communes quant à leur popul...

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dont nous discutons a été déposé au Sénat en février 2020 et examiné en séance en mars. Or, depuis cette date, le contenu de l’article 38 a été repris à l’identique par l’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’a...