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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la d...

L’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France une grande sensibilité sur les risques d’atteintes portées au patrimoine naturel lors de l’implantation d’une éolienne. Si l’on peut comprendre la volonté de simplifier des procédures qui peuvent être longues, il n’est pas raisonnable, dans la situation actuelle, de rendre optionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'adoption de cet amendement permettrait de s'assurer à l'avenir que les projets de loi ne risquent pas de complexifier la vie des TPE et PME. La réglementation est le fruit de décisions prises par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’u...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I » les mots : « de l’ordonnance prévue au 1° du I ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agricult...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un diplôme d’études spécialisées de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présen...

Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le ...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par le biais de cet article et de l’embauche de contractuels de droit privé à la place de fonctionnaires, le gouvernement cherche à engager la privatisation progressive de l’Office National des Forêts. Cette situation, en réalité déjà à l’œuvre depuis quel...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider ...

I. – Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consu...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un récépissé de » les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » les mots : « d’un récépissé de ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de préciser ...

À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demande », supprimer les mots : « , selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la consultation de cette commission départementale de la n...

Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.

L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. » ; 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La procédure de délivrance des autorisations d’exploiter (AEX) dans le cadre...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : «La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la validité perpétuelle de la carte vitale. Cette disposition, introduite par un amendement de Nathalie Goulet au Sénat, est présentée comme une modalité de lutte contre la fraude sociale. Or, cette dispo...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « adresse au maire », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». II. – Au même alinéa, après les mots : « commune concernée », insérer les mots : « ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ». Exposé som...