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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter proposé par le Sénat pour permettre aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leurs organes exécutifs la décision de mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité et ce, pour une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion forestière des communes par une meilleure information des maires. En effet, lorsque qu’une parcelle boisée mise en vente fait plus de quatre hectares, le ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ainsi qu’une demande d’autorisation de transmission de ses coordonnées à France Services. ». Exposé sommaire : Les nouveaux habitants d’une commune doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives qui peuvent être longues et compliquées du fait de la pluralité des struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté via un amendement sénatorial a pour objet d’autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale. Concernant l’implication des spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP) au sein des laboratoires de biologie médicale (L...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues auxa etb du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ». Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forest...

Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Le gouvernement entend autoriser par cet article le début de travaux soumis à autorisation environnementale, avant même la délivrance de cette dite autorisation. Cette disposition participe d'une tendance générale de régression du droit de l'environnement ...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑12, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au prem...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa et un II ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l’énergie désigne des acheteurs de dernier recours de l’électricité produite par les installations visées à l’article L. 314‑1. » « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Consei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « l’entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car la possibilité de conclure des contrats long terme est déjà prévue. Par ailleurs, le principe de fixation du prix est contraire au droit européen. Enfin ce sujet est actuellement en discussion avec l'Union Européenne. Il vaudra mieux prendre des dispositi...

I. – Supprimer l’alinéa 2 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018.