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La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 1° Le 4° du VI de l’article 4 est abrogé ; 2° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé : « ESS France » ; 3° L’article 5 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l’économie so...

I. – L’article L. 2171‑6 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée », sont insérés les mots : « et les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relè...

Les établissements publics qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents sont autorisés à mutualiser les fonctions support dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, dans les conditions fixées par ce décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée : «Section 3 «Canalisations en amont des dispositifs de comptage «Art. L. 432‑14. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement situées en amont des dispositi...

L’article L. 2171‑4 du code de la commande publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la réalisation des opérations d’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture afin de rapprocher les règles applicables aux agents des établissements du réseau des chambres d’agriculture mentionnés à l’article L. 510‑1 et à ceux des organismes mentionnés à...

I. – L’article L. 4011‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4011‑4. – I. – Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement après, dans les établissements...

L’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , 3° et 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre du premier alinéa du présent article, le maî...

I. – La section unique du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est abrogée à compter du 1er janvier 2021. II. – Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1 et à l’article L. 448‑1 du même code, la référence : « loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée des avances en compte courant peut être portée à sept ans, éventuellement renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du...

L’article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , en fonction des catégories définies au même article L. 351‑1 et » sont remplacés par les mots : « et les autres sites de consommation, » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de tran...

I. – Après l’article L. 511‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑2-1. – Tous les actes mentionnés au présent livre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support...

L’article L. 121‑3 du du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « par tout moyen approprié » ; 2° Après le 5° , il est ajouté un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d’opérations immobilières ou d’activités d’investiss...

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 165 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « , sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une op...

Les dispositions des articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire...

I. – Le titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2391‑1, les mots : « aux articles 413‑9 et 413‑9‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 413‑9 » ; 2° L’article L. 2391‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° » ; ...

La loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 36 est ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent III ne s’applique pas au bénéficiaire de la pensi...

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122‑1 est complété par les mots : « ou à un motif d’intérêt général » ; 2° Au 3° de l’article L. 2141‑3, le mot : « et » est remplacé par les mots : « qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou » ; 3° Après l'article L. 2152-8, il est inséré un article L. 2152...

I. – Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l’article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans...