Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ; «b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplac...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions des Jeunes Agriculteurs La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classéesen en cours d’instruction.

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la gouvernance de la Commission nationale du débat public. Exposé sommaire : Créée par le biais de la loi « relative au renforcement de la protection de l’environnement » de 1995, la CNDP a pour mission de recueill...

Après l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. –I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditio...

I. – A l’alinéa 6, après les mots : « l’étranger », insérer les mots : « conserve ses droits sociaux et » Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots : « l’étranger », insérer les mots : « conserve ses droits sociaux et ». Exposé sommaire : Cet article permet d’anticiper la dématérialisation des récépissés de demandes de titres ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 proclame la décentralisation comme forme d’organisation de la République. Un modèle qui vaut partout, sauf à Paris où les pouvoirs de police administrative générale ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la suppression de la Commission scientifique nationale des collections qui avait...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I.bis A. – Les intérêts de la filière du bois, de la chasse et de la protection de l’environnement sont représentés au conseil d’administration de l’Office national des forêts par le biais de commissions consultatives ». Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la compo...

À l’article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ». Exposé sommaire : En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face aux épisodes de sécheresse et de canicule extrêmes qui frappent notre pays, la résilience des exploitations agricole face aux conséquences du changement climatique, passera inévitablement par u...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale fait application de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 181‑30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l'absence de litige depuis plusieurs années. Or dans la m...

I. – L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture peuvent être précédées de la délivrance d’un permis de construire déclaratif, lorsq...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, soumises à un régime spécifique, la consultation du Coderst est aujourd'hui obligatoire avant autorisation (article L. 555-1), ainsi que lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalis...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑19 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article dangereux pour les écosystèmes. Une nouvelle fois, le gouvernement réduit les possibilités de contrôle de la protection de l’environnement. Si une nouvelle autorisation environnementale est demandée sur un site où des activités sont déjà en cours, elle doit...