Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2020 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de 500M€ afin de répondre avec force aux besoins des entreprises. En effet, même si ce fonds sera renforcé de 250M€ par les régions de France, à son niveau actuel les moyens qui lui sont alloués reste encore dérisoire face à la crise économique que connaissent nos TPE-PME. C'est pourquoi nous proposons d'allouer 500M€ supplémentaires.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 500M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.
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