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A l’alinéa 5, substituer aux mots : « limiter les ruptures des contrats de travail » les mots : « interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus l...

Au début de l’alinéa 1, après la mention : « I. – », insérer les mots : « En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé publique face à l’épidémie de covid-19, ». Exposé sommaire : Le report d’une échéance démocratique entre deux tours étant inédit, il convient d’en préciser explicitement les circo...

À l’alinéa 13 substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel pour souligner que le Parlement ne pourra sûrement pas se réunir de nouveau rapidement dans des conditions normales. Nous ne pouvons légiférer dans les conditions dégradées que nous connaissons aujourd’hui et qui nous mon...

A l’alinéa 15, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « prenant effet à compter du 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 30, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée de campagne électorale plus longue que d’habitude. Si normalement la campagne débute le deuxième lundi précédent le tour du scrutin, il parait opportun au vue des circonstances singulières que nous connaissons,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la volonté du Sénat de contraindre les candidats au second tour des municipales, second tour dont la date demeure encore hypothétique, à déposer leurs listes en préfecture au plus tard mardi prochain.

À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « y compris les intermittents ». Exposé sommaire : Les intermittents craignent d’être les laissés pour compte de la crise sanitaire et économique en cours. En raison de l’arrêt des activités culturelles, ils ne pourront acquérir le volume de 507 heures permettant l’acquisit...

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « très petites entreprises » les mots : « microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lim...

 « Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des dép...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 2°bisPour les listes de candidats ou les candidats présents au premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au 25 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans la limite de trois mois renouvelables ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «bbis) Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3131‑1‑1. – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent ...

 « En raison de l’ampleur de l’épidémie du covid-19, et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée, du fait de son impact social, économique et sanitaire. » Exposé sommaire : L'épidémie du Covid-19 nous rappelle avec force la nécessité de préserve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - A l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger », insérer les mots : « par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « «Art. L. 3131‑21. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Si, du fait de l’extrême urgence ou de la gravité de la crise sanit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ». Exposé somm...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et après avis public du Haut conseil de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur l...