Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire majeure à laquelle nous devons tous faire face, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de ges...

À l’alinéa 19, après le mot : « reporter », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux entreprises le report intégral de leur loyers et factures liés à l’usage locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles. L’État Français va plonger en récession, avec un recul...

À l’alinéa 23, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’u...

I. - A l’alinéa 26, après le mot : « intervention », insérer les mots : « à titre subsidiaire » ; II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « avocat », insérer les mots : « lorsque celui-ci ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires ». Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A la fin de la première phrase, substituer aux mots : « cent quatre-vingt jours » les mots : « neuf mois » Exposé sommaire : L’extension des titres pendant une durée de 9 mois permettra aux personnes bénéficiant d’un titre de rentrer dans leur pays d’origine dans les meilleures conditions et d’éviter la précipitation à la fin de la période...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Six mois avant l’expiration de ce délai, une commission d’enquête parlementaire sera réuni pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être pérennisé par le législateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite au Sénat permettant que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ces communes, le maire peut engager d’ici le 20 juillet 2020 jusqu’à 50 % du montant des dépenses de sa commune en 2019 sans vote de budget. » Exposé sommaire : Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, le présent amendement propose de permettre au maire, pour la bo...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocr...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3131‑1-1. – Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre da...

 « Les articles 4 à 12 de la présente loi expirent au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'é...

 « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée. » Exposé sommaire : La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi ...

À la fin de l’alinéa 31, après le mot : « visioconférence », insérer les mots : « , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à...

Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :