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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des parlementaires du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les parlementaires puissent assurer un contrôle in situ des décisions prises par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en les informant ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamental...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « de manière hebdomadaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le comité de scientifique rend un avis hebdomadaire et non périodique sur l’état de la crise sanitaire. L’observation des évènements de la seule...

À l’alinéa 4, après le mot : « liés » insérer les mots : « à une baisse d’activité due ». Exposé sommaire : Les droits sociaux des travailleuses et travailleurs ne peuvent pas être la variable d’ajustement de la crise que nous connaissons. Interdire le chômage dès lors que les entreprises sont aidées par l’État nous semble être de bon sens...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandant » le mot : « obtenant ». Exposé sommaire : Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquen...

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et les modalités ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement nous permet d’insister sur un point essentiel de ce projet de loi : le Gouvernement souhaite à faire des travailleuses et des travailleurs la variable d’ajustement de la crise. Dans un temps de crise tel que nous le con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment ses modalités d’application, le cas échéant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'identifier spécifique...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : La situation d’urgence sanitaire exige des réponses rapides. Personne ne contestera que le Gouvernement les a prises ces dernières semaines. Pour autant, les nombreuses dérogations qui sont actuellement prises en matière électorale impliquent de décale...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ». Exposé sommaire : Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pou...

Après le mot : « particulière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé ;...

I. – Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1, L. 3131‑23, L. 3131‑24 et L. 3131‑25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende for...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde dans des condi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Exposé somm...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « requérir », insérer les mots : « de toute autorité administrative ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret. Exposé sommaire...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du liv...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «d) Adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ; » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est pr...