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Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour, les délibérations adoptées lors de la première réunion du conseil municipal mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont sans effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, au plus tard le 10 mai 2020, sur la situation sanitaire du pays et sur les précautions à prendre pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet d...

A l’alinéa 37, après le mot : « parents » insérer les mots : « ,en particulier personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés découle de l’amendement n° 257 de notre groupe à l’article...

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement europé...

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le prése...

I - A l’alinéa 2, après le mot : « et » supprimer les mots : « à ces fins ». II- En conséquence, au même alinéa, après les mots : « en cours », supprimer les mots : « durant les périodes de confinement ». Exposé sommaire : l'alinéa 12 de l'article 7 habilite le gouvernement à aménager les conditions d'information et de consultations du...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Vter. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements pub...

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou les candidats présents au premier tour » les mots : « non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour » ; II. – A la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ceux présents » les mots : « celles présentes ». Exposé sommaire : Le Gouverneme...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé le dernier alinéa de l’article 1er bis qui permettait de considérer qu’un conseil municipal s’était réuni s’il avait mis en place un système de vote électronique ou par correspondance. Par coordination, il apparaît ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° A la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique de 2021. » Exposé sommaire : Si, à l’occasion de l’examen des comptes des ...