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I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou les candidats présents au premier tour » les mots : « non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour » ; II. – A la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ceux présents » les mots : « celles présentes ». Exposé sommaire : Le Gouverneme...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° A la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique de 2021. » Exposé sommaire : Si, à l’occasion de l’examen des comptes des ...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Vter. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements pub...

I - A l’alinéa 2, après le mot : « et » supprimer les mots : « à ces fins ». II- En conséquence, au même alinéa, après les mots : « en cours », supprimer les mots : « durant les périodes de confinement ». Exposé sommaire : l'alinéa 12 de l'article 7 habilite le gouvernement à aménager les conditions d'information et de consultations du...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé le dernier alinéa de l’article 1er bis qui permettait de considérer qu’un conseil municipal s’était réuni s’il avait mis en place un système de vote électronique ou par correspondance. Par coordination, il apparaît ...

Après le mot : « particulière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé ;...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Exposé somm...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment ses modalités d’application, le cas échéant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'identifier spécifique...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde dans des condi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « requérir », insérer les mots : « de toute autorité administrative ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour, les délibérations adoptées lors de la première réunion du conseil municipal mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont sans effet, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711‑1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article...

I. – Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1, L. 3131‑23, L. 3131‑24 et L. 3131‑25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende for...

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le prése...

A l’alinéa 37, après le mot : « parents » insérer les mots : « ,en particulier personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés découle de l’amendement n° 257 de notre groupe à l’article...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du liv...

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement europé...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ». Exposé sommaire : Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pou...