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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 37, après le mot : « travail », insérer les mots : « , y compris les professionnels de la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Face à la crise, les professionnels de la protection de l’enfance doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les soignants, des possibilités de garde d’enfants ouvertes par l’article 7. Tel ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certa...

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) « Prise en ch...

En raison de l'ampleur de l'épidémie de covid-19 et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée du fait de son impact social, économique et sanitaire. Exposé sommaire : L’épidémie du Covid-19 nous rappelle avec force la nécessité de préserver l’en...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard cinq jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement, identique à celui de nos collègues LR, permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseil...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis A. - Par dérogation au 2° de l’article L. 255‑4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224‑14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du directeu...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des ministr...

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévues aux articles L. 551‑1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à susp...

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et les modalités ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement nous permet d’insister sur un point essentiel de ce projet de loi : le Gouvernement souhaite à faire des travailleuses et des travailleurs la variable d’ajustement de la crise. Dans un temps de crise tel que nous le con...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénali...

A l’alinéa 5, après les mots : « baisse d’activité », insérer les mots : « , en empêchant les licenciements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Interdire aux personnes de cracher sur la voie publique. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’interdiction de cracher sur la voie publique est une mesure de bon sens et de salubrité publique en cas de crise sanitaire et qui plus est en cas d’épidémie.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mes...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai co...