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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour triple objectif de relancer l’économie à la suite de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis d’un comité de scientifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant toute prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire, les parlementaires puissent s’appuyer sur l’expertise des membres du comité de scientifiques afin de pouvoir voter de la manière la plus éclairée poss...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « En cas de » les mots : « Préalablement à la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et pour la durée de celui-ci ». III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il c...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1‑1. - I. - En lien avec le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des comptes publics peut, afin d’assurer la protection des foyers les plus modestes en cas de menace d’épi...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le présen...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. » Exposé sommaire : Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations ...

A l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots : « règles relatives » les mots : « délais relatifs ». Exposé sommaire : La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par exemple,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement du Gouvernement proposant de préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de supprimer l’article 13 qui a le même objet.

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place «pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si ce rapport ne conclut pas à la possibilité de tenir le second tour et la campagne électorale le précédant, un second rapport sur le même sujet est remis au Parlement au plus tard le 24 mai, fondé sur une nouvelle analyse du comité national scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement du G...

Le fait pour un employeur de placer un salarié en activité partielle mais de l’inciter dans le même temps à exercer une activité dans l’entreprise est puni par la déchéance du droit à se prévaloir de l’allocation prévue au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail et, le cas échéant, au remboursement de l’ensemble des sommes perçues au titre...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3131‑25-1. – Toutes les mesures individuelles prises en application du présent chapitre peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, d’un recours présenté, instruit et jugé selon la procédure prévue à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. Le juge se prononce dans un...

À l’alinéa 1, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sans vote de l’organe délibérant, ». Exposé sommaire : Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, l’article 7A permet aux exécutifs actuels des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612‑20 d’engager, de liqui...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des parlementaires du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les parlementaires puissent assurer un contrôle in situ des décisions prises par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en les informant ...

A l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 », est remplacée par la date : « 1er mars 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger l’entrée en vigueur des dispositions de...

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « droit », insérer les mots : « contractuel ou légal, ou d’une voie de recours ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de clarification qui vise à permettre que ce prolongement des délais pour les ménages confinés sanctuarise leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir tout...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « plan de transformation de notre société en faveur d’un modèle de protection sociale fondé sur la prévention sanitaire ». Ce plan aura pour objectifs de repenser notre approche d’anticipation des crises...