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À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme » Exposé sommaire : Ce projet de loi organise des atteintes exceptionnelles et systémiques aux droits fondamentaux qui justifient que la CNCDH puisse, par la voix de son Pr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Inviter les maires à utiliser la totalité de leurs pouvoirs de police, et plus spécifiquement les modalités de couvre-feu dans tout ou partie de leur commune ; » Exposé sommaire : Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal respectées. Des mesures plus contrai...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° A la détermination de la date limite de dépôt des déclarations de candidature, ainsi qu’aux conditions de dépôt, après remise au Parlement du rapport mentionné au Ibis de l’article premier. » Exposé sommaire : Comme rappelé en commission, il convient de ne pas déterminer dès à présent la date...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement satisfait par le travail en commission Compte-tenu des circonstances sanitaires et de l'imprévisibilité de l'évolution du virus, la détermination d'une date pour le dépôt des déclarations de candidature apparaît illogique. Dans cette optique, la détermination de cette date doit être ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 3, après les mots : « trésoreries de ces personnes », insérer les mots : « , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, » Exposé sommaire : Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitair...

A l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « dont les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le bénéfice de l’activité partielle concerne bien le secteur du BTP. Face à la crise du coronavirus, de nombreux chantiers sont contraints...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’opposer à une mesure qui ne peut pas être acceptée au regard des risques encourus et qui peuvent porter atteinte à la santé de nos concitoyens, d’autant plus inopportun dans une période de crise sanitaire. En effet, de nombreuses études prouvent que de longue...

I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » . II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». III. - En conséquence, à l’...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. » Exposé sommaire : Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations ...

À l’alinéa 1, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sans vote de l’organe délibérant, ». Exposé sommaire : Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, l’article 7A permet aux exécutifs actuels des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612‑20 d’engager, de liqui...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Modifier la durée de l’obligation d’inhumation. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur ...

À l’alinéa 23, après le mot : « administratives, », insérer les mots : « spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’u...

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, les activités agricoles sont comprises dans le champ des activités prioritaires dont les professionnels demeurent autorisés à circuler dans le cadre de leur activité dès lors que la sécurité des personnels est assurée. Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 15, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « prenant effet à compter du 1er mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passage...

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée. Exposé sommaire : La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi cons...

À l’alinéa 37, après le mot : « travail », insérer les mots : « , y compris les professionnels de la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Face à la crise, les professionnels de la protection de l’enfance doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les soignants, des possibilités de garde d’enfants ouvertes par l’article 7. Tel ...