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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « En cas de » les mots : « Préalablement à la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et pour la durée de celui-ci ». III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il c...

Le fait pour un employeur de placer un salarié en activité partielle mais de l’inciter dans le même temps à exercer une activité dans l’entreprise est puni par la déchéance du droit à se prévaloir de l’allocation prévue au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail et, le cas échéant, au remboursement de l’ensemble des sommes perçues au titre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot : « qualifiées », insérer les mots : « pour leur expertise médicale et scientifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement.

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics...

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après consultation du comité de scientifiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie rég...

A l’alinéa 5, après les mots : « baisse d’activité », insérer les mots : « , en empêchant les licenciements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. - A l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger », insérer les mots : « par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « limiter les ruptures des contrats de travail » les mots : « interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus l...

À l’alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « , en demandant au préalable l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de licenciements qui auront lieu durant la période d’épidémie et de restriction des déplacements. Les entreprises tentées...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « favorisant une meilleure articulation avec la » les mots : « mettant en œuvre des dispositifs de ». Exposé sommaire : Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure...