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Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s. Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou ...

A l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « physique et mentale » Exposé sommaire : Selon l'Organisation mondiale de la santé, la santé est un état de complet bien-être physique et mental qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Lorsque l’on parle de santé, la santé physique et la santé ment...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis A. - Par dérogation au 2° de l’article L. 255‑4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224‑14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rendre impossible pour le Gouvernement de revenir sur l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020, pour le dé...

Après les mots : « en cas de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la n...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et après avis public du Haut conseil de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement consulté par le Gouver...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après avis d’un comité de scientifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant toute prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire, les parlementaires puissent s’appuyer sur l’expertise des membres du comité de scientifiques afin de pouvoir voter de la manière la plus éclairée pos...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dans la limite de trois mois renouvelables ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , et après en avoir informé au préalable le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décisi...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 33 : « Ce comité comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret et deux députés et deux sénateurs nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 : «Art. L. 3131‑26. – La déclaration de l’état d’urgence sanitaire s’effectue après consultation d’un comité de scientifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement c...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du directeu...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des ministr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis d’un comité de scientifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant toute prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire, les parlementaires puissent s’appuyer sur l’expertise des membres du comité de scientifiques afin de pouvoir voter de la manière la plus éclairée poss...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «- Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles re...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les fa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « mois de juin 2020 » la date : « 17 mai 2020 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 10 mai 2020 » la date « 30 avril 2020 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – Si le second tour n’a pas pu se teni...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « VIIIbis. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1er septembre 2020 ». Exposé sommaire : Dans la continuité des débats en Commission sur la capacité des...