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Compléter l’alinéa 18 par les mots : « lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - A l’alinéa 26, après le mot : « intervention », insérer les mots : « à titre subsidiaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « avocat », insérer les mots : « lorsque celui-ci ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanita...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mes...

A la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » les mots : « à la suite de l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du ju...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Interdire aux personnes de cracher sur la voie publique. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’interdiction de cracher sur la voie publique est une mesure de bon sens et de salubrité publique en cas de crise sanitaire et qui plus est en cas d’épidémie.

Après la première occurrence du mot : « au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proro...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis B. - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122‑22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3131‑1‑1. – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent être interrompus, le min...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité d’activation de l’état d’urgence sanitaire à la consultati...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que, les avis du comité de scientifiques soient rendus publics systématiquement et sans délai. Alors que tous les spécialistes s’accordent sur l’im...

Substituer au mot : « avril », le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Les députés Socialistes et apparentés saluent le travail réalisé par le Président Philippe Bas au Sénat pour mieux préciser et encadrer le dispositif d’état d’urgence sanitaire proposé par le Gouvernement dans une temporalité très contraignante. Notre groupe considère ...

A l’alinéa 3, après le mot : « fonds », insérer les mots : « , qui pourra bénéficier aux professions paramédicales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre que le fonds de soutien vienne également en aide aux professions paramédicales également mobilisées pour accompagner la lutte c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les ordonnances prises sur le fondement des 2° à 7° du I sont abrogées à compter du 1er janvier 2021. « IV. - A compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport trimestriel de suivi de l’ensemble des mesures prises par ordonnances sur le ...

A l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots : « règles relatives » les mots : « délais relatifs ». Exposé sommaire : La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par exemple,...

À l’alinéa 26, après le mot : « patients », insérer les mots : « de biens et produits sanitaires de première nécessité et » Exposé sommaire : Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.

Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après les mots : « catastrophes naturelles », sont insérés les mots : « , des catastrophes sanitaires ainsi qu’aux risques épidémiques, » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux victimes de crises sanitaires de voir leurs dommages pour « pertes d’exploitation » pris en comp...

À la première phrase, substituer aux mots : « 16 mars et le 15 mai » les mots : « 10 mars et le 1er juillet ». Exposé sommaire : La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance en ...

A l’alinéa 23, après le mot : « administratives, », insérer les mots : « en particulier pour les autorisations en matière d’urbanisme et de construction, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité d’adapter les délais d’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme et de construct...