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Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, au plus tard le 10 mai 2020, sur la situation sanitaire du pays et sur les précautions à prendre pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet d...

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « VIquater. - L’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI - La Métropole européenne de Lille ayant fait l’objet d’une fusion volontaire préalable au renouvellement, le mandat des membres en fonction avant la fusion des...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «d) Adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ; » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est pr...

Après la première occurrence du mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d'un...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : La situation d’urgence sanitaire exige des réponses rapides. Personne ne contestera que le Gouvernement les a prises ces dernières semaines. Pour autant, les nombreuses dérogations qui sont actuellement prises en matière électorale impliquent de décale...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Modifier la durée de l’obligation d’inhumation. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur ...

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée. Exposé sommaire : La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - A l’alinéa 26, après le mot : « intervention », insérer les mots : « à titre subsidiaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « avocat », insérer les mots : « lorsque celui-ci ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanita...

À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est institué, sous l’autorité du Premier ministre, un comité de redressement national, composé des représentants de chaque formation politique représentée au Parlement ainsi que des représentants des organisations syndicales de salariés et d’empl...

À la première phrase, substituer aux mots : « cent quatre-vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jours, soit 6 mois parait tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. » Exposé sommaire : Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimina...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, les activités agricoles sont comprises dans le champ des activités prioritaires dont les professionnels demeurent autorisés à circuler dans le cadre de leur activité dès lors que la sécurité des personnels est assurée. Exposé sommaire : L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :