Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rendre impossible pour le Gouvernement de revenir sur l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020, pour le dé...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « commune, », insérer les mots : « de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le VIbis ne tient pas compte de la situation de la ville de Paris qui est désormais une collectivité à statut particulier. D’autant que la non-codification de la mesure proposée dans l...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le projet...

Après la première occurrence du mot : « au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proro...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le rapport du ministre chargé de la santé est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que le rapport du ministre chargé de la santé doit être rendu public.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité d’activation de l’état d’urgence sanitaire à la consultati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « physique et mentale » Exposé sommaire : Selon l'Organisation mondiale de la santé, la santé est un état de complet bien-être physique et mental qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Lorsque l’on parle de santé, la santé physique et la santé ment...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « limiter les ruptures des contrats de travail » les mots : « interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus l...

En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 ». Exposé sommaire : L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les parle...