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À l’alinéa 29, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée de campagne électorale plus longue que d’habitude. Si normalement la campagne débute le deuxième lundi précédent le tour du scrutin, il parait opportun au vue des circonstances singulières que nous connaissons,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ». Exposé sommaire : Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la ...

I. - Au titre de l’année 2020, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est exonéré, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’o...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 33 : « Ce comité comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret et deux députés et deux sénateurs nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 31 : « Les mesures individuelles ainsi édictées font...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’obligation de transmission au procureur de la République, qui s’applique aux seules mesures individuelles prises par les préfets dans le cadr...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de douze jours ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant l’intervention du Parlement, comme c’est...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exe...

Substituer au mot : « avril », le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Les députés Socialistes et apparentés saluent le travail réalisé par le Président Philippe Bas au Sénat pour mieux préciser et encadrer le dispositif d’état d’urgence sanitaire proposé par le Gouvernement dans une temporalité très contraignante. Notre groupe considère ...

Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. » Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’assurer une composition paritaire du comité de scientifiques. L'égalité entre les femmes et les hommes est en effet « la grande cause du quinquennat », ce qu...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Gouvernement », les mots : « les autorités administratives ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4‑1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouverneme...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 7 permet aux entreprises « de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger au droit du travail s'agissant de la durée du travail, du repos hebdomadaire et du repos dominical. La rédaction utili...

À l’alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , son ampleur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité.

Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes : « , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’o...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et en en confirmant le bénéfice à tous occupants de lieux habités, visés à l’article L. 421‑1 du même code. » Exposé sommaire : Le rappel du champ de la trêve hivernale est d’autant plus nécessaire que trop de préfectures oublient le champ élargi de la trêve hivernale depuis la loi « Egalité et Citoyenn...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance en ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :