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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « , en demandant au préalable l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de licenciements qui auront lieu durant la période d’épidémie et de restriction des déplacements. Les entreprises tentées...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3131‑1‑1. – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent être interrompus, le min...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et commerciaux » . Exposé sommaire : Le terme de locaux professionnels ne visent pas les locaux commerciaux utilisés par un grand nombre des petites entreprises concernées. C'est pourquoi cet amendement propose d'insérer dans le dispositif les locaux commerciaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « communiquent », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise que les autorités administratives communiques les mesures prises ou mises en œuvre sans délai.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué sur le fondement de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « règlementaires ». I. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Sont portées à leur connaissance sans délai copies de tous les actes pris en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code ...

À l’alinéa 15, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « prenant effet à compter du 1er mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passage...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un contexte de surpeuplement carcéral, les mesures générales peuvent consister dans la décision de mettre fin à l’incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l’exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 10° Constituer une réserve citoyenne solidaire pour mobiliser les bénévoles permettant d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes mentionnées au 4° du I de l'article 7. » Exposé sommaire : La crise que nous vivons est inédite à tout point de vue. Confinement, chô...

À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , y compris les intermittents, ». Exposé sommaire : Les intermittents craignent d’être les laissés pour compte de la crise sanitaire et économique en cours. En raison de l’arrêt des activités culturelles, ils ne pourront acquérir le volume de 507 heures permettant l’acqui...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « de manière hebdomadaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le comité de scientifique rend un avis hebdomadaire et non périodique sur l’état de la crise sanitaire. L’observation des évènements de la seule...

A l’alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « et des contrats de collaboration libérale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des collaborateurs libéraux des cabinets d’avocat qui doivent être protégés de la même manière que les salariés dans le cadre de ce pla...

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après consultation du comité de scientifiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie rég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :