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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’analyse du comité de scientifiques est annexée audit rapport ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que les parlementaires aientr accès à l’analyse du comité de scientifiques.

Après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants : « Il est également institué un Comité de liaison avec la société, qui comprend : « - les membres du comité de scientifiques ; « - le Défenseur des droits ; « - le Président de la Conférence nationale de santé ; « - un représentant du Comité Consultatif national d’éthique ; « - deux rep...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles une pandémie pourrait être considérée comme une catastrophe naturelle au sens du code des assurances. Exposé sommaire : Cet amendement suggère de modifier le code des assurances afi...

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de s...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de douze jours ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant l’intervention du Parlement, comme c'est...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publique » les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction privilégiée à l'article 5 du projet de loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « financières » , insérer le mot : « , sanitaires ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à soutenir économiquement, financièrement et socialement, notamment en matière de soutien des emplois, les personnes physiques et morales qui exercent une activité économique, ainsi que les associations. Il s’ag...

Afin d’assurer une sécurité alimentaires aux concitoyens les plus en difficultés pour se déplacer et les plus fragiles face à l’épidémie du covid-19, les centrales de livraisons des enseignes de la grande distribution livrent en priorité les populations identifiées comme les plus âgés ou à risque. Les modalités d’application sont définies en Co...

A l’alinéa 3, après le mot : « fonds », insérer les mots : « , qui pourra bénéficier aux professions paramédicales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre que le fonds de soutien vienne également en aide aux professions paramédicales également mobilisées pour accompagner la lutte c...

Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire : 1° La durée de validité des cartes nationales d’identité et des passeports qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée dans la limite de cent quatre-vingts jours ; 2° La prolongation de durée de validité prévue au précédent alinéa s’applique aux cartes n...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation ...

A l’alinéa 23, après le mot : « administratives, », insérer les mots : « en particulier pour les autorisations en matière d’urbanisme et de construction, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité d’adapter les délais d’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme et de construct...

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abrogation intégrale de la réforme de l’assurance chômage prise par décret le 26 juillet 2019. Exposé sommaire : Le Gouvernement a précisé que le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage portant sur l’indemnisa...

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « permettre, » insérer les mots : « en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger, », insérer les mots : « par voie d’accord collectif à durée déterminée, » III. -En conséquence, compléter ledit alinéa par les...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie, le ministre chargé de la justice, en lien avec le ministre en charge de la santé, peut prendre toutes les mesures visant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale nécessaire limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131‑20. » II. - En conséquence, à la...

A l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer les références : « des 1° à 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ des mesures individuelles susceptibles d’être prises par le ministre de la santé aux seules mesures figurant explicitement dans la liste préétablie par les 1° à 9° du no...