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À l’alinéa 23, après le mot : « administratives, », insérer les mots : « spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « Dans le cas où le premier alinéa du présent article ne serait pas respecté, la totalité des opérations de vote doit de nouveau avoir lieu, lorsque le premier tour n’a pas désigné de vainqueur. « Le mandat des élus en exercice est alors prorogé jusqu’à la nouvelle élection. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe qu’il puisse disposer de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , y compris pour les Français à l'étranger ». Exposé sommaire : Plus de 1 802 382 de Français sont actuellement inscrits sur la liste du Quai d’Orsay. La situation actuelle concernant la pandémie du Covid-19 est alarmante dans de nombreuses régions du Monde, par rapport aux conditions sanitaires sur pl...

Après le mot : « déroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; » Exposé sommaire : Cet...

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant » les mots : « le renouvellement de ces conseils est achevée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 : «Art. L. 3131‑26. – La déclaration de l’état d’urgence sanitaire s’effectue après consultation d’un comité de scientifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement c...

Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente ainsi que les lieux désignés comme « zones de mise à l’abri » situés à l’intérieur des postes aux frontières sont fermés dans la limite de cent quatre-vingts jours. Les personnes retenues sur les sites susmentionnés sont par cons...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « mois de juin 2020 » la date : « 17 mai 2020 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 10 mai 2020 » la date « 30 avril 2020 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – Si le second tour n’a pas pu se teni...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que, les avis du comité de scientifiques soient rendus publics systématiquement et sans délai. Alors que tous les spécialistes s’accordent sur l’im...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement consulté par le Gouver...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu d’une discussio...