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Les articles 4 à 12 de la présente loi sont abrogés au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ai...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 33 par les mots : « , parmi lesquelles le Défenseur des droits, le Président de la Conférence nationale de santé, un représentation du Comité Consultatif national d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du cod...

Après la première occurrence du mot : « au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au treizième vendredi suivant le second tour, à dix‑huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le délai pour dépos...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’anonymat ». Exposé sommaire : Dès lors que le vote électronique a vocation à servir exclusivement dans les délibérations pour lesquelles les élus de l'assemblée délibérante se prononcent habituellement à main levée, il n'est plus logique d'exiger du système employé une protectio...

À l’alinéa 19, après le mot : « étaler » insérer les mots : « ou annuler ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à envisager que certaines charges des très petites entreprises puissent éventuellement être annulées et pas seulement reportées.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° de l’article L. 255‑4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224‑14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures. Elles peuvent être déposées par voie dématérialisée....

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique » les mots : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 17, après le mot : « décret », insérer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 31 par les mots : « et des parlementaires élus sur le territoire » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les parlementaires soient informés sans délai des décisions prises par le Préfet de leur département afin qu’ils puissent aussi exercer, in situ,...

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net antérieur pour les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle. Exposé sommaire : Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire p...

Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, un moratoire est instauré sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des ref...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme...

A l’alinéa 3, après les mots : « trésoreries de ces personnes », insérer les mots : « , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, » Exposé sommaire : Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitair...

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot : « qualifiées », insérer les mots : « pour leur expertise médicale et scientifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le présen...

À l’alinéa 4, après le mot : « liés » insérer les mots : « à une baisse d’activité due ». Exposé sommaire : Les droits sociaux des travailleuses et travailleurs ne peuvent pas être la variable d’ajustement de la crise que nous connaissons. Interdire le chômage dès lors que les entreprises sont aidées par l’État nous semble être de bon sens...

Après la première occurrence du mot : « au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au 25 septembre 2020 à dix‑huit heures. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, identique à celui des députés Socialistes et appar...

A la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » les mots : « à la suite de l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du ju...