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Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après avis d’un comité de scientifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant toute prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire, les parlementaires puissent s’appuyer sur l’expertise des membres du comité de scientifiques afin de pouvoir voter de la manière la plus éclairée pos...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année 2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du covid-19 et d’engager notre soci...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 4° Le président et les vice‑présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les fa...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamental...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Ces mesures individuelles, prises dans le champ des 1° à 9° de l’article L. 3131‑23, font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement édicte une obligation de transmission au Procureur de la République des me...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « favorisant une meilleure articulation avec la » les mots : « mettant en œuvre des dispositifs de ». Exposé sommaire : Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’opposer à une mesure qui ne peut pas être acceptée au regard des risques encourus et qui peuvent porter atteinte à la santé de nos concitoyens, d’autant plus inopportun dans une période de crise sanitaire. En effet, de nombreuses études prouvent que de longue...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Un décret pris, après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national, dresse la liste des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. » Exposé somma...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1‑1. - Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la santé publiq...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « et en facilitant le prêt de main d’œuvre à but lucratif. » Exposé sommaire : La crise que nous vivons est inédite à tout point de vue. Confinement, chômage forcé, proches touchés par le virus...le COVID-19 frappe tout le monde sans distinguer. L’ensemble du secteur économique est mis à mal e...

À la première phrase, substituer aux mots : « 16 mars et le 15 mai » les mots : « 10 mars et le 1er juillet ». Exposé sommaire : La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « de manière hebdomadaire » Exposé sommaire : L’avis du comité de scientifiques sur les mesures prises par l’exécutif apparaît indispensable. Cet amendement vise à prévoir un compte rendu hebdomadaire pour permettre davantage de contrôle et de trans...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Inviter les maires à utiliser la totalité de leurs pouvoirs de police, et plus spécifiquement les modalités de couvre-feu dans tout ou partie de leur commune ; » Exposé sommaire : Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal respectées. Des mesures plus contrai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les ordonnances prises sur le fondement des 2° à 7° du I sont abrogées à compter du 1er janvier 2021. « IV. - A compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport trimestriel de suivi de l’ensemble des mesures prises par ordonnances sur le ...

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 3131-29. - Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit sauf pour...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «- Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles re...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : «, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe...