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À l’alinéa 13 substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel pour souligner que le Parlement ne pourra sûrement pas se réunir de nouveau rapidement dans des conditions normales. Nous ne pouvons légiférer dans les conditions dégradées que nous connaissons aujourd’hui et qui...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s. Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis B. - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122‑22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par ...

Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « 2°bis Pour les listes de candidats ou les candidats présents au premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52 12 du code électoral est fixé au 10 juillet 2020 à dix-huit heures. Pour ceux présents au second tour, le même délai est fixé au 11 se...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai co...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , sans que ces situations ne viennent créer de vide juridique bloquant une possible mise à l’abri d’une personne physique. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques pour les auteurs, des mesures de fermeture des théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles, ainsi que de l’arrêt des productions cinématographiques et audiovisuels. ...

Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des dépla...

Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance. Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les juges c...

I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » . II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». III. - En conséquence, à l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «- Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles re...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les deux alinéas suivants : «Art. L. 3131‑21. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Si, du fait de l’extrême urgence ou de...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot : « pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est en premier lieu d’assurer un champ d’exper...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement satisfait par le travail en commission Compte-tenu des circonstances sanitaires et de l'imprévisibilité de l'évolution du virus, la détermination d'une date pour le dépôt des déclarations de candidature apparaît illogique. Dans cette optique, la détermination de cette date doit être ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme » Exposé sommaire : Ce projet de loi organise des atteintes exceptionnelles et systémiques aux droits fondamentaux qui justifient que la CNCDH puisse, par la voix de son Pr...

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, mais également les assistants maternels et les employés à domicile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit ...