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À l’alinéa 26, après le mot : « patients », insérer les mots : « de biens et produits sanitaires de première nécessité et » Exposé sommaire : Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1-1. - Le ministre en charge de la santé peut, afin d’assurer la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs, ainsi qu’éviter la propagation d’une épidémie, fixer une list...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après les mots : « en cas de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la n...

A l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « dont les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le bénéfice de l’activité partielle concerne bien le secteur du BTP. Face à la crise du coronavirus, de nombreux chantiers sont contraints...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3131‑1‑1. – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent être interrompus, le min...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une discussion qui a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et après avis public du Haut conseil de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , et après en avoir informé au préalable le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décisi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandant » le mot : « obtenant ». Exposé sommaire : Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquen...

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 33 les quatre phrases suivantes : « Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement élues par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des personnalités qualifié...

À l’alinéa 32, substituer au mot : « neuvième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler le délai de dépôt des comptes de campagne. Dans le contexte que nous connaissons les mandataires financiers ne peuvent effectuer leur tâche dans les temps habituellement impartis. C’est pourquoi nous demandons qu’exceptio...

Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222‑5 du code de l’ac...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Les norme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. L...