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Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222‑5 du code de l’ac...

Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711‑1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article...

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) « Prise en ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , y compris pour les Français à l'étranger ». Exposé sommaire : Plus de 1 802 382 de Français sont actuellement inscrits sur la liste du Quai d’Orsay. La situation actuelle concernant la pandémie du Covid-19 est alarmante dans de nombreuses régions du Monde, par rapport aux conditions sanitaires sur pl...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. » Exposé sommaire : Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimina...

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, mais également les assistants maternels et les employés à domicile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot : « pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est en premier lieu d’assurer un champ d’exper...

À l’alinéa 2, après le mot : « financières » , insérer le mot : « , sanitaires ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à soutenir économiquement, financièrement et socialement, notamment en matière de soutien des emplois, les personnes physiques et morales qui exercent une activité économique, ainsi que les associations. Il s’ag...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certa...

À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot : « de » supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour triple objectif de relancer l’économie à la suite de la...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année 2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du covid-19 et d’engager notre soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « plan de transformation de notre société en faveur d’un modèle de protection sociale fondé sur la prévention sanitaire ». Ce plan aura pour objectifs de repenser notre approche d’anticipation des crises...

Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes : « , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :