Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Le financement de la campagne de communication prévue à l’alinéa précédent est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations définies à l’alinéa précédent. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après le chiffre : ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des outils informatiques et des échanges d’information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 » les mots : « , au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alin...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement précisant le dispositif de l'article 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « via » les mots : « au moyen d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la pr...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « site Info Retraite », les mots : « service en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « le mot : « versées » », les mots : « la dernière occurrence du mot : « salarié » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mentionné ci-dessus », le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions pro...

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et l...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succ...

Au III de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Trois ans avant l’acquisition de ces sommes par l’État, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontair...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmise par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Les conditions de ré...

Dans le cas où un établissement gestionnaire de retraite supplémentaire défini à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier ne parvient pas à identifier le bénéficiaire d’un contrat, les recettes sont reversées en intégralité à l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales définie à l’artic...