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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar. Le nouveau programme budgétai...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le recours à la trésorerie et les mesures d’urgence prises par le Gouvernement permettent de limiter les défauts de paiement dans les premiers jours de la crise sanitaire, des difficultés plus imp...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «g) Les équipements de protection individuelle lorsqu’ils visent à protéger contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ; «h) Les solutions hydroalcooliques lorsqu’elles visent à protéger contre les risques...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de s...

I. – Le b du 1 l’article 265bis du code des douanes est abrogé. II. – Leade l’article 265septies du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales : remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l’État), remboursement du gazo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place par la LFR du loi n° 2020-289 du 23 mars 2020. L’article 6 de la loi fixe des seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires qui servent de critères ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir l’utilisation des « tickets restaurant » pour les salariés en déplafonnant exceptionnellement leur usage quotidien : Enfin, cet am...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF127 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Pompili, M. Travert, M. Perea, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux banques et aux compagnies d’assurances de contribuer, sur une base volontaire, au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises particuli... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF75 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... L’article 265nonies est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : ATTAC a proposé dans une note datée de novembre 2018 d’instaurer unilatéralement et immédiatement une taxe carbon... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF77 au texte N° 2820 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit les entreprises qui, durant la période de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, auront licencié des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises ayant licen... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF192 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org