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07/05/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 2905 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent dispositif est dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne, dont la contamination par le Covid19 n’est pas avérée, de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures p...

08/05/2020 — Amendement N° 481 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

07/05/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 2905 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Mme Do

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 293 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

07/05/2020 — Amendement N° 150 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme F...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3°ter Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieu...

07/05/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Muschotti, Mme Battistel, Mme Panonacle, Mme Florennes, Mme Auconie, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos com...

07/05/2020 — Amendement N° 21 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour 1 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2020. Alors que nous nous apprêtons à entrer dans une phase de déconfinement, il apparait n...

08/05/2020 — Amendement N° 625 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données,...

08/05/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Quentin

Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précis...

08/05/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandatio...

07/05/2020 — Amendement N° 434 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Après le 5° de l'article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5°bis Rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux recevant du public ainsi que dans l’ensemble des commerces autorisés à partir du 11 mai 2020 ; » Exposé sommaire : Le port du masque obligatoire dans les lieux recevant du p...

07/05/2020 — Amendement N° 564 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression il s'agit de contester le principe même d'une prolongation trop longue de l'état d'urgence sanitaire.

08/05/2020 — Amendement N° 464 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Dupont, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Gaillot, M. El Guerrab, Mme Krimi, Mme W...

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

07/05/2020 — Amendement N° 500 au texte N° 2905 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Cours...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès...

08/05/2020 — Amendement N° 586 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant...

08/05/2020 — Amendement N° 242 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-M...

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune ...

07/05/2020 — Amendement N° 182 au texte N° 2905 - Article 1er (Non soutenu)
M. Larrivé

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Personne, ni au Sénat ni à l’Assemblée, n’a proposé pour quiconque ni d’amnistie (i.e. d’effacement des poursuites ou, pire, des condamnations), ni d’immunité, ni encore d’irresponsabilité. Le texte adopté par le Sénat sur la proposition du président Philippe Bas, se borne en réalité à explicit...

08/05/2020 — Amendement N° 611 au texte N° 2905 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

A l'alinéa 2, substituer aux références : « aux 4° et 5° » les références : « aux 4°, 5° et 7° ». Exposé sommaire : Si les agents assermentés de la filiale de la SNCF en charge des gares ne peuvent pas recueillir ou relever l’identité des personnes, ils peuvent néanmoins constater les infractions en application de l’article L. 2241-1 du co...